Qu'est-ce que la réserve financière en portage salarial ?

Définition de la réserve financière en portage salarial

Le portage salarial est basé sur une relation tripartite établie entre un travailleur indépendant, son client et l’entreprise de portage salarial (EPS). Le porté est salarié de l’EPS qui effectue toutes les démarches administratives et comptables relatives à ses missions auprès de ses clients. La réserve financière est une provision sur salaire qui correspond à 10 % du salaire brut du porté. Son objectif est de couvrir les périodes d’inactivité du porté en lissant ses revenus.

L’indépendant en portage salarial peut, par exemple, utiliser sa réserve financière pour continuer à percevoir des revenus durant une période d’intermission. Entre deux missions de prestation, le salarié porté peut en effet prendre du temps pour travailler son réseau professionnel, se former et effectuer du démarchage commercial auprès de prospects ou anciens clients.

Que dit la convention collective sur la réserve financière ?

La pratique du portage salarial est encadrée par la convention collective du secteur mise en place en 2017, fruit de négociations entre les partenaires sociaux. Selon la convention collective du portage salarial, la réserve financière a pour vocation à « pallier l’absence substantielle ou l’absence de rémunération du salarié porté et de sécuriser son développement professionnel notamment en facilitant la prospection hors période de prestation ». Toutes les EPS sont soumises à l’obligation de constituer une réserve financière pour leurs salariés portés.

La convention collective a été précédée par l'ordonnance de 2015 qui a suivi la loi relative à la simplification de la vie des entreprises de 2014. Selon l’ordonnance de 2015, les EPS ont l’obligation de verser un salaire minimum à leurs portés. Cette rémunération minimale a été fixée pour un salarié porté sénior à 75 % du plafond de la sécurité sociale de 2017 par la convention collective. Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) était de 39 228 € en 2017, plafond qui a atteint les 46 368 € aujourd’hui. Même s’il ne s’agit pas d’une obligation, chez Quorélations, nous avons choisi de prendre en compte le PASS 2023 pour calculer la rémunération de nos salariés portés. A noter que la rémunération dépend du chiffre d’affaires réalisé par le salarié porté. L’entreprise de portage salarial n’est pas tenu de rémunérer le porté s’il n’y a pas de chiffre d’affaires en face.

Quelles sont les modalités d’application de la réserve financière ?

La réserve financière en portage salarial s’applique à tous les indépendants, qu’ils soient en CDD ou en CDI. C’est le mode de délivrance qui varie.

• Dans le cas du CDD, la réserve financière est reversée au salarié sous la forme de l’indemnité légale de précarité. Les 10 % du salaire brut provisionnés chaque mois sont ainsi reversés en une seule fois lors du solde de tout compte.

• Pour le salarié porté en CDI, l’EPS provisionne également 10 % du salaire brut chaque mois en l’indiquant sur le bulletin de salaire. Le salarié porté est ainsi informé du montant existant sur sa réserve financière à tout moment. Il peut l’utiliser lorsqu’il le souhaite et dans tous les cas, le solde de la somme lui est versé en fin de contrat.

Quels sont les avantages de la réserve financière en portage salarial ?

Le portage salarial fait partie des différents statuts qui permettent d’exercer une activité d’indépendant, mais est le seul qui permet une protection sociale équivalente à un salarié "classique".

En exerçant son activité sous le statut de salarié, le freelance en portage salarial sécurise son activité. La réserve financière, et la sécurité qu’elle apporte au moment de l’intermission, est un des atouts du statut du salarié porté. Il peut lisser sa rémunération dans le temps et se constituer une provision de salaire qui l’aidera à rechercher de nouveaux clients. La réserve financière en portage salarial permet ainsi à l’indépendant de se prémunir contre les difficultés financières liées aux aléas de l’entrepreneuriat. En CDI, en cas de baisse ou d’absence d’activité, et durant la période de prospection, le porté peut utiliser cette réserve. La somme lui est versée sous la forme d’un salaire, ce qui lui permet de continuer de bénéficier des avantages sociaux.

Le salarié porté bénéficie, en effet, des avantages liés au salariat : chômage, retraite complémentaire, régime de prévoyance, complémentaire santé, congés payés. La société de portage salarial souscrit également une assurance responsabilité civile professionnelle pour ses salariés portés.

Enfin, en tant que société de portage salarial labellisée PEPS/AFNOR, nous assurons nos salariés portés de travailler avec une entreprise dont les pratiques sont conformes à la loi. Pour toute question concernant le statut du portage salarial, prenez contact avec nous.