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Convention collective du portage salarial

La convention collective du portage salarial : objectif et mesures phares

La convention collective du portage salarial a marqué une étape importante dans l’évolution du statut. Ce document, signé en 2017, vient en effet préciser les droits et obligations des salariés portés et des entreprises de portage. Objectif, champ d’application, mesures phares… Nous faisons le point sur les tenants et aboutissants de la convention collective du portage salarial.

Comment est née la convention collective du portage salarial ?

Les premières sociétés de portage salarial ont été créées dans les années 80, mais ce statut s’inscrit bien plus tard dans la législation française. En 2008, le Code du travail apporte une définition légale à cette forme d’emploi. Plusieurs textes viennent ensuite compléter le cadre légal du portage salarial, dont notamment une ordonnance en 2015, qui a grandement contribué à renforcer la reconnaissance de cette forme d’emploi.

Puis, en 2016, le ministère du travail a souhaité préciser les modalités de ce statut et a ainsi mis en place une branche professionnelle dédiée au portage salarial.

Après plusieurs semaines de négociations entre différents partenaires sociaux (les organisations patronales - PEPS - d’une part ; les syndicats de salariés d’autre part - FEC CGT-FO ; CFDT ; CFTC ; CGT ; CFE-CGC -), une convention collective est signée le 22 mars 2017. Ce document est ensuite officialisé par l’arrêté du 28 avril 2017.

Vous pouvez consulter la convention collective du portage salarial sur le site Legifrance.

À quoi sert la convention collective du portage salarial ?

La convention collective nationale de branche du portage salarial répond à la volonté de mieux organiser et de sécuriser les conditions de travail des salariés portés.

Elle précise ainsi les modalités d’accès au portage salarial, les conditions de travail, la rémunération, la protection sociale, les modalités de démission, d’emploi…

Le champ d’application de la convention collective

La convention collective de branche concerne :

Quels sont les changements apportés par la convention collective du portage salarial ?

La convention collective du portage salarial regroupe un ensemble d’articles, qui précisent différents éléments relatifs à l'exercice de l’activité.

Voici les principales dispositions et mesures phares de cette convention collective du portage salarial :

  • Des conditions d’accès au portage salarial plus larges
  • La classification des salariés portés
  • Les règles de rémunération
  • La contribution à l’effort de formation
  • La période d’essai
  • Les obligations de la société de portage
  • Durée et aménagement du temps de travail et congés payés
  • La mise en place d’un dialogue social avec des commissions paritaires
  • L’évolution des négociations

Des conditions d’accès au portage salarial plus larges

Autrefois réservé aux cadres, le portage salarial est, suite à l’application de la convention collective, élargi à un public bien plus large.

Selon la convention collective, toute personne souhaitant accéder au portage salarial doit :

  • posséder une qualification de niveau III (diplôme Bac +2, a minima)

ou

  • justifier d’au moins trois ans d’expérience professionnelle significative dans un même secteur d’activité.

En outre, le professionnel doit posséder « une expertise, une qualification et une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. »

La classification des salariés portés

La convention collective du portage salarial définit également 3 catégories de salariés portés :

  • le salarié porté junior, avec moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité : il relève de la catégorie « technicien, agent de maîtrise » ou « cadre »
  • le salarié porté senior, qui dispose de plus de 3 ans d’ancienneté : il relève de la catégorie « cadre »
  • le salarié porté au forfait jour, qui relève lui aussi de la classification « cadre », quel que soit son niveau d’ancienneté dans l’activité.

Les règles de rémunération

L’une des autres mesures phares de la convention collective est de définir des règles de rémunération de l’activité. Le revenu minimum applicable regroupe un salaire mensuel de base et une réserve financière.

Le salaire mensuel de base varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Il doit, au minimum, s’élever à :

  • 70 % du plafond sécurité sociale 2017 pour un salarié porté junior
  • 75 % du plafond sécurité sociale 2017 pour un salarié porté sénior
  • 85 % du plafond sécurité sociale 2017 pour un salarié porté en forfait jour

La réserve financière est quant à elle égale au montant de l’indemnité de précarité pour les salariés en CDD et s’élève à 10 % du salaire de base de la dernière mission pour les salariés en CDI. Cette réserve financière vise à sécuriser le cadre de travail des salariés portés, et de pallier la baisse ou l’absence de rémunération en cas d’inactivité.

Une contribution à l’effort de formation

Une autre mesure importante de la convention collective est l’obligation, pour toutes les entreprises de portage, de réserver une contribution à un fond mutualisé, qui sera dédiée à la formation, afin de sécuriser le parcours professionnel des portés. Cette contribution est de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 0,6 % de la masse salariale pour les entreprises de 11 salariés ou plus.

La période d’essai

La convention collective précise aussi une période d’essai en portage salarial, de 3 ou 4 mois en fonction du statut du porté.

Les obligations de la société portage

Depuis l’application de la convention collective, toute entreprise de portage salarial doit obligatoirement fournir les informations suivantes à ses salariés portés :

  • les versements des paies
  • les charges sociales
  • les frais de gestion
  • les versements auprès des clients

De son côté, le salarié porté doit réaliser, tous les mois, un rapport d’activité pour s’assurer de la préservation de sa santé et de sa sécurité professionnelle.

Durée et aménagement du temps de travail et congés payés

En outre, la convention précise que le salarié porté est autonome dans l’organisation de son emploi du temps pour réaliser sa mission. Il peut ainsi varier la durée de travail et ajuster ses horaires à sa convenance en fonction de la mission en cours.

Tout salarié porté bénéficie par ailleurs de 2,5 jours de congés payés ouvrables par mois de travail effectif.

La mise en place d’un dialogue social avec des commissions paritaires

La convention collective a également instauré le dialogue social via la mise en place de l’OPNC (Observatoire paritaire de la négociation collective) et de commissions paritaires, dont la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation).

L’évolution des négociations

Le convention collective du portage salarial pose de solides bases afin d’encadrer ce statut, et invite à compléter, au fil de futures négociations, d’autres aspects liés à cette forme d’emploi.

Voici quelques exemples de sujets qui feront l’objet de nouvelles négociations entre les parties prenantes :

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