Le statut juridique, les droits et les obligations du salarié porté

Le statut juridique du salarié porté : le cadre légal

La première définition officielle du portage salarial entre dans le Code du travail en 2008 (Article L.1251-64 issu de la loi du 25 juin 2008), et précise le statut juridique du porté :

« Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat (...). »

Plusieurs textes de loi, tels que la convention collective de 2017 et l’ordonnance de 2015, viendront consécutivement préciser les conditions d’accès au portage salarial ainsi que les droits et obligations du salarié porté et des autres parties prenantes.

La convention collective vient notamment définir les contours du statut juridique du salarié porté : il s’agit d’un professionnel doté d’une autonomie, d’une expertise et d’une qualification qui lui permettent de trouver lui-même ses clients et de définir avec eux les conditions de réalisation de la mission et le prix de la prestation.

Le salarié porté a-t-il un statut de cadre ?

En fonction de ses années d’expérience et de la nature de ses prestations, le porté peut bénéficier de différents types de statuts :

• le salarié porté junior, avec moins de 3 ans d’ancienneté dans l’activité : il relève de la classification « technicien, agent de maîtrise ou assimilé » ou « cadre »
• le salarié porté senior, qui dispose d’au moins 3 ans d’ancienneté : il relève de la classification « cadre »
• le salarié porté au forfait jour, qui relève lui aussi de la classification « cadre », quel que soit son niveau d’ancienneté dans l’activité.

Par ailleurs, le salarié porté peut, comme tout autre salarié, exercer son activité sous un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

Quelles sont les spécificités du statut juridique du salarié porté ?

Le consultant porté a donc officiellement un statut de salarié. Toutefois, son statut juridique est soumis à un certain nombre de spécificités par rapport au salariat traditionnel.

En effet, s’il bénéficie de la même couverture sociale, santé et prévoyance que tout autre salarié, le salarié porté est un professionnel autonome. Il intègre une relation tripartite, avec une entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.

Contrairement à un salarié classique, le salarié porté choisit ses propres missions et ses clients, avec qui il négocie directement. Il a ainsi la responsabilité de trouver ses prestations et d’en négocier les termes.

Quels sont les droits liés au statut juridique du consultant porté ?

Le statut juridique du salarié porté s'accompagne également de plusieurs droits, tels que :

• une rémunération mensuelle minimale définie par accord de branche
• une indemnité d’apport d’affaires d’au moins 5 % de la rémunération due au salarié porté
• une prime de précarité égale à 10 % du salaire brut en CDD
• 2,5 jours de congés payés par mois
• une assurance maladie
• une assurance chômage
• une protection juridique
• des cotisations pour la retraite
• une mutuelle d’entreprise
• l’accès à des formations
• une assurance responsabilité civile professionnelle
• un accompagnement personnalisé par l’entreprise de portage salarial
• …

Le salaire mensuel de base du consultant porté varie en fonction de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Il doit, au minimum, s’élever à :

• 70 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté junior
• 75 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté sénior
• 85 % du plafond sécurité sociale pour un salarié porté en forfait jour, quelle que soit son ancienneté.

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Quelles sont les obligations liées au statut juridique du salarié porté ?

Selon la convention collective de 2017 relative au portage salarial, voici les conditions d’accès au statut de salarié porté :

• posséder une qualification de niveau Bac +2 minimum

ou

• justifier d’au moins 3 années d’expérience professionnelle significatives dans le secteur d’activité concerné.

En outre, le professionnel doit posséder « une expertise, une qualification et une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix. »

Par ailleurs, selon l’article 18 de la convention collective relative au portage salarial, le salarié porté est tenu de respecter les obligations contractuelles suivantes :

• déployer des actions pour développer son activité professionnelle
• finaliser chacune de ses missions et respecter les conditions définies avec le client
• démarcher lui-même ses clients et négocier les modalités d’exécution de la prestation ainsi que le tarif appliqué
• informer la société de portage d’éventuelles difficultés rencontrées dans la réalisation de son travail et dans l’évolution de son activité
• fournir un compte-rendu mensuel des missions réalisées dans le mois.

Quels sont les avantages du statut juridique du salarié porté ?

Par rapport à d’autres statuts juridiques indépendants (micro-entrepreneur ; EURL ; SASU ; EIRL ; entreprise individuelle…), le portage salarial offre une grande sécurité au salarié porté. Ce dernier bénéficie en effet d’une protection sociale complète, mais aussi de l’accompagnement d’une structure solide et bien établie.

En outre, contrairement à certaines formes juridiques, il n’a pas besoin de passer par des démarches de création d’entreprise fastidieuses (rédaction des statuts, déclaration au registre du commerce…) ni d’engager son patrimoine personnel. Enfin, il n’est pas soumis à une limitation de chiffre d’affaires (comme c’est notamment le cas avec le statut d’auto-entrepreneur). De plus, toute la gestion de son activité est réalisée par l’entreprise de portage salarial (déclaration des charges sociales ; démarches administratives ; comptabilité ; facturation…).

Pour en savoir plus, consultez notre article « Les avantages, limites et inconvénients du portage ».