Décret du 30 décembre 2015

Le secteur du portage salarial à travers son organisation représentative le PEPS (Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial), dont Delta S.I Plus Quorélations est membre, salue la sortie du décret d’application du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial.
Son président, Hubert Camus, estime que « c’est une excellente nouvelle car ce dispositif juridique renforce l’encadrement et valorise nos pratiques, cela confirme l’ancrage du portage salarial dans la loi, sa légitimité dans le paysage économique et son développement en tant que nouvelle forme d’emploi ».

L’ordonnance gouvernementale relative au portage salarial et maintenant son décret d’application sont le fruit d’un dialogue social constructif avec les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et les acteurs du portage salarial.
Ce décret fixe les conditions d’exercices de l’activité, en précisant notamment le contenu et les modalités de la déclaration préalable des entreprises auprès de l’inspection du travail, et aussi le montant minimum de la garantie financière obligatoire à toute société exerçant cette activité.

« Cette garantie financière bénéficie aux salariés portés en sécurisant leurs rémunérations. Dans un environnement économique compliqué, où la protection sociale des travailleurs indépendants est trop souvent jugée insuffisante, le portage salarial est l’outil adapté à tous les professionnels souhaitant exercer et développer une activité dans les prestations intellectuelles » ajoute Hubert Camus.
Adapté également aux besoins du numérique et des nouveaux métiers, ce statut répond à certain nombre de problématiques (juridique, fiscale & sociale) auxquelles sont confrontés les entrepreneurs et s’inscrit naturellement dans les axes de développement et d’ouverture de l’économie.

Le développent du portage permet aux professionnels autonomes, indépendants, freelances, d’exercer leurs activités dans un cadre sécurisé et avec la protection sociale du régime des salariés. La simplicité de mise en œuvre contribue au développement significatif de ce statut.
En effet, en étant affilié au régime général de l’assurance maladie, en cotisant à la retraite par répartition comme n’importe quel salarié et bénéficiant enfin de droits aux allocations chômage, le salarié porté a désormais les outils significatifs qui garantissent et optimisent son activité et peut effectuer des missions sereinement et en toute liberté.

La prochaine étape, afin que ce dispositif soit encore plus complet, réside dans l’ouverture au cours du 1er semestre 2016 d’une commission mixte paritaire en vue de négocier une convention collective spécifique au portage salarial. Le président du PEPS précise qu’ « avec le développement des nouvelles formes d’emplois contre le chômage, l’émergence de nouveaux métiers, et l’évolution de l’organisation du travail en France, il est nécessaire afin d’être encore plus efficace, que le portage salarial puisse disposer d’une convention collective répondant aux attentes d’encadrement positif des professionnels. Les pouvoirs publics doivent rapidement prendre les dispositions adéquates à l’ouverture d’une commission mixte paritaire, comme nous leurs avons déjà demandés ».